Conditions générales d'utilisation et de vente

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous (« vous », « l'Utilisateur ») et Profyle Immune, entreprise ayant son établissement au 3105, place Louis-R.-Renaud, local 102, Laval (Québec) H7V 4B3, Canada (« Profyle Immune », « nous »). Vous pouvez nous joindre à z.aber@profyle.life.

1.2 Elles régissent l'accès et l'utilisation du site web profyleimmune.com, de l'application mobile Profyle Immune (ensemble, la « Plateforme ») ainsi que l'achat et l'utilisation de la trousse de prélèvement à domicile, du service d'analyse et des rapports et recommandations qui en découlent (ensemble, les « Services »).

1.3 L'acceptation des Conditions s'effectue en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du compte ou de la commande. Si vous refusez les Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

1.4 Les Services sont offerts au Canada seulement. La version française des Conditions prévaut. Une version anglaise est offerte à titre de commodité conformément à votre choix exprès.

2.1 Les Services sont réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, capables juridiquement de contracter et résidant au Canada. Les Services ne s'adressent pas aux mineurs et aucun prélèvement ne doit être effectué sur une personne autre que le titulaire du compte.

2.2 Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création de votre compte et à les maintenir ainsi. Un seul compte par personne est permis.

2.3 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Vous devez nous aviser sans délai à z.aber@profyle.life de toute utilisation non autorisée de votre compte.

2.4 Nous pouvons refuser l'ouverture d'un compte ou une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de renseignements faux ou incomplets, de fraude soupçonnée ou de non-respect des présentes Conditions.

CET ARTICLE EST ESSENTIEL. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

3.1 Les Services fournissent de l'information sur la réponse de votre système immunitaire à des fins de bien-être, de prévention générale et d'éducation. Les Services, incluant l'indice immunitaire, les rapports, le suivi longitudinal et les recommandations, ne constituent pas un service médical, un diagnostic, un pronostic, un traitement ni un avis médical, et ne sont pas destinés à détecter, diagnostiquer, prévenir, ou traiter quelque maladie que ce soit.

3.2 Les Services ne remplacent pas la consultation d'un médecin, d'un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé. Vous ne devez jamais entreprendre, modifier, interrompre ou cesser un traitement, une médication ou un suivi médical sur la base des résultats ou recommandations fournis par les Services, sans avoir consulté au préalable un professionnel de la santé.

3.3 Les résultats sont fournis à titre informatif. Un résultat, quel qu'il soit, ne signifie pas l'absence ou la présence d'une maladie. Si vous éprouvez des symptômes, si votre état de santé vous préoccupe ou en cas d'urgence, consultez immédiatement un professionnel de la santé ou composez le 811 (Info-Santé) ou le 911.

3.4 Les recommandations générées par la Plateforme, y compris celles produites à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle, sont de nature informative et ne créent aucune relation professionnel-patient entre vous et Profyle Immune, ses fondateurs, ses employés ou ses conseillers scientifiques.

3.5 Vous reconnaissez que la science de l'immunologie évolue et que l'interprétation de biomarqueurs comporte des limites inhérentes, notamment une variabilité biologique, analytique et pré-analytique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité ou à l'applicabilité des résultats.

4.1 Les Services comprennent, selon l'offre choisie : (a) la fourniture d'une trousse de prélèvement sanguin capillaire à domicile (la « Trousse ») ; (b) l'analyse de l'échantillon par un laboratoire partenaire qualifié ; (c) la restitution des résultats dans l'application sous forme d'indice immunitaire, de rapports et de suivi longitudinal ; et (d) des recommandations personnalisées.

4.2 La commande s'effectue en ligne. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande par courriel après réception du paiement. Les prix sont affichés en dollars canadiens, taxes en sus lorsqu'applicables, et les frais de livraison sont indiqués avant le paiement.

4.3 Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Profyle Immune ne conserve pas votre numéro complet de carte.

4.4 Si l'offre choisie comporte un abonnement, sa durée, sa fréquence de facturation, son prix et ses modalités de renouvellement sont indiqués avant l'achat. Vous pouvez annuler le renouvellement en tout temps depuis votre compte ou en nous écrivant, l'annulation prenant effet à la fin de la période déjà payée. Tout renouvellement automatique est effectué conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur et fait l'objet d'un préavis écrit lorsque requis.

4.5 Les Services étant en phase de lancement, certaines fonctionnalités peuvent être offertes en accès anticipé (« bêta ») et sont identifiées comme telles. Elles peuvent évoluer, être modifiées ou retirées.

5.1 Vous vous engagez à suivre intégralement les instructions fournies avec la Trousse, notamment quant à l'hygiène, au volume de sang requis, à l'identification de l'échantillon et aux délais et conditions d'expédition.

5.2 Vous déclarez que l'échantillon soumis provient de vous-même, prélevé sur vous seul, et qu'il n'a pas été altéré, contaminé ni substitué.

5.3 Un prélèvement non conforme, insuffisant, mal identifié, altéré durant le transport ou reçu hors délai peut rendre l'analyse impossible. Dans ce cas, nous vous en informerons et vous offrirons, selon le cas, une trousse de remplacement au tarif indiqué à ce moment ou, si la non-conformité résulte d'une défaillance de la Trousse elle-même, une trousse de remplacement sans frais.

5.4 En soumettant un échantillon, vous consentez à sa manipulation, à son analyse et à sa destruction sécuritaire par notre laboratoire partenaire une fois l'analyse complétée, conformément à notre Politique de confidentialité et aux normes applicables. L'échantillon n'est ni vendu ni utilisé à d'autres fins sans votre consentement exprès.

5.5 Les délais de livraison de la Trousse et de restitution des résultats sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment des services postaux et de la capacité du laboratoire et ne constituent pas un engagement ferme.

6.1 Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, une Trousse expédiée ne peut être retournée une fois son sceau brisé. Une Trousse non ouverte, dans son emballage d'origine intact, peut être retournée dans les 30 jours suivant la réception pour remboursement du prix payé, les frais de retour étant à votre charge.

6.2 Aucun remboursement n'est dû une fois l'échantillon reçu par le laboratoire et l'analyse entamée, sauf en cas de défaillance qui nous est imputable.

6.3 Le présent article s'applique sous réserve des droits impératifs que vous confère la Loi sur la protection du consommateur, notamment en matière de contrat conclu à distance, lesquels prévalent en cas d'incompatibilité.

7.1 Vous vous engagez à utiliser les Services de façon licite, personnelle et conforme aux présentes Conditions. Il est notamment interdit de :

• utiliser les Services à des fins médicales, diagnostiques, professionnelles ou commerciales ;

• soumettre l'échantillon d'un tiers ou permettre à un tiers d'utiliser votre compte ;

• revendre, louer ou redistribuer la Trousse ou les Services ;

• copier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source, les algorithmes, les méthodologies d'analyse ou les modèles de la Plateforme ;

• utiliser un robot, un extracteur de données ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme ;

• entraver le fonctionnement de la Plateforme, contourner ses mesures de sécurité ou y introduire un code malveillant ;

• publier ou transmettre du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• utiliser les Services pour développer un produit ou service concurrent.

7.2 Vous êtes responsable des dommages causés à Profyle Immune ou à des tiers résultant d'une utilisation des Services contraire aux présentes Conditions ou à la loi.

8.1 La Plateforme, les Services, la Trousse, les méthodologies d'analyse, les algorithmes, les indices et scores, les bases de données, les marques, logos, textes, graphismes et tout autre élément qui les composent sont la propriété exclusive de Profyle Immune ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de secrets commerciaux.

8.2 Sous réserve du respect des présentes Conditions, Profyle Immune vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme, aux seules fins de votre usage personnel des Services. Aucun autre droit ne vous est concédé.

8.3 Vos résultats individuels vous appartiennent. Vous accordez à Profyle Immune le droit de les traiter pour vous fournir les Services et, sous forme dépersonnalisée et agrégée conformément à la Politique de confidentialité, pour améliorer les Services et mener des travaux de recherche et de statistiques. Aucune donnée identificatoire n'est vendue.

8.4 Toute suggestion, idée ou rétroaction que vous nous transmettez peut être utilisée par Profyle Immune sans obligation ni compensation.

9.1 La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels, y compris vos renseignements de santé et votre échantillon biologique, sont régies par notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions et est accessible sur la Plateforme.

9.2 Profyle Immune se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25. Un responsable de la protection des renseignements personnels est désigné et peut être joint à z.aber@profyle.life.

10.1 Principe. Profyle Immune ne vend pas vos données personnelles. Nous ne cédons, ne louons ni ne transférons de base de données contenant vos renseignements à des tiers.

10.2 Programme de recherche. Profyle Immune mène et soutient des travaux de recherche, seule ou en collaboration avec des institutions académiques, des organismes de recherche et des partenaires du secteur pharmaceutique et biotechnologique. Ces collaborations peuvent avoir une finalité commerciale, notamment le développement de thérapies, de diagnostics ou de biomarqueurs.

10.3 Consentement distinct et facultatif. Votre participation à ce programme est facultative et ne fait pas partie des présentes conditions. Elle requiert un consentement exprès, donné séparément dans l'application, pour des finalités spécifiques qui vous sont décrites. Votre refus n'a aucune incidence sur votre accès au service, sur vos résultats ou sur les fonctionnalités de la plateforme.

10.4 Modalités d'accès des partenaires. Lorsqu'un partenaire de recherche est autorisé, l'accès s'effectue en environnement contrôlé sous notre supervision. Le partenaire soumet des questions de recherche et reçoit des résultats agrégés ou dépersonnalisés. Aucune donnée brute permettant de vous identifier n'est transmise, et vos renseignements demeurent sous notre responsabilité en tout temps.

10.5 Retrait du consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans justification, depuis les paramètres de confidentialité de l'application. Le retrait prend effet immédiatement et vos données sont exclues de toute utilisation ultérieure à des fins de recherche. Le retrait ne peut toutefois pas annuler les analyses déjà réalisées ni les résultats agrégés déjà produits, ceux-ci ne permettant plus de vous identifier.

10.6 Cadre légal. Ce programme est encadré par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et par toute autre loi applicable. Toute communication à des fins de recherche fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et d'une entente écrite encadrant les finalités, la durée et les mesures de protection.

10.7 Changement de contrôle. En cas de fusion, d'acquisition ou de liquidation, vos données ne peuvent être transférées qu'à une entité qui s'engage à respecter les présentes conditions et les consentements que vous avez donnés. Vous en serez informé et pourrez retirer votre consentement avant le transfert.

11.1 Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir un accès continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en raison de facteurs hors de notre contrôle.

11.2 Nous pouvons faire évoluer les Services, notamment leurs fonctionnalités, leur présentation et leurs paramètres d'analyse, afin de refléter l'état de la science, les exigences réglementaires ou l'amélioration continue du produit. Si une modification réduit de façon substantielle un service déjà payé, l'article 6 et vos droits légaux s'appliquent.

12.1 Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de restreindre les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, notamment la garantie de qualité et la garantie que le bien peut servir à l'usage auquel il est normalement destiné, ni aucun autre droit auquel vous ne pouvez renoncer en vertu d'une loi d'ordre public.

12.2 Sous réserve de ce qui précède, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans autre garantie expresse ou implicite, notamment quant à l'atteinte d'un résultat de santé particulier.

13.1 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et sous réserve de l'article 13.4 :

• la responsabilité totale de Profyle Immune envers vous, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé à Profyle Immune pour le Service ayant donné lieu à la réclamation au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;

• Profyle Immune n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires ;

• Profyle Immune n'est pas responsable des décisions que vous prenez, notamment en matière de santé, de nutrition, d'entraînement, de supplémentation ou de traitement, sur la base des résultats ou recommandations fournis, l'article 3 s'appliquant intégralement ;

• Profyle Immune n'est pas responsable des retards, pertes ou avaries imputables aux transporteurs et services postaux, ni des défaillances de réseaux, d'appareils ou de services de tiers.

13.2 Vous reconnaissez que les prix des Services reflètent la répartition des risques convenue au présent article et qu'ils seraient plus élevés sans cette répartition.

13.3 Aucune réclamation découlant des Services ne peut être introduite plus de trois ans après la connaissance du fait générateur, sous réserve des délais impératifs prévus par la loi.

13.4 Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité de Profyle Immune en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas de préjudice corporel ou moral résultant de sa faute, ni dans tout autre cas où une telle limitation est interdite par une loi d'ordre public, notamment l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur. Si vous êtes un consommateur au sens de cette loi, les limitations du présent article ne s'appliquent que dans la mesure où elle le permet.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser Profyle Immune, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation de tiers, dommage, perte ou frais raisonnable, y compris les honoraires juridiques, résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation illicite des Services ou de la soumission d'un échantillon en contravention de l'article 5. Le présent article ne s'applique pas à un consommateur dans la mesure où la loi l'interdit.

15.1 Vous pouvez cesser d'utiliser les Services et demander la fermeture de votre compte en tout temps, sans préjudice des sommes déjà dues et de l'article 6.

15.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, après préavis écrit sauf urgence ou exigence légale, en cas de violation substantielle des présentes Conditions, de fraude, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d'exigence d'une autorité compétente. En cas de résiliation qui ne vous est pas imputable, les sommes payées pour des Services non fournis vous sont remboursées au prorata.

15.3 Les articles 3, 7.2, 8, 9, 12, 13, 14, 17 et 18 survivent à la fin des présentes Conditions.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour tout contrat en cours, notamment un abonnement, toute modification vous sera notifiée par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec l'indication de la disposition modifiée, conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Si la modification augmente vos obligations ou réduit nos obligations, vous pourrez résilier le contrat sans frais avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur vaut acceptation pour l'avenir.

17.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être valide, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

17.2 Le fait pour Profyle Immune de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

17.3 Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Profyle Immune peut les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente d'entreprise, sous réserve de vos droits.

17.4 Les présentes Conditions, la confirmation de commande et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Profyle Immune relativement aux Services.

17.5 Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de vous priver d'un droit conféré par une loi d'ordre public, notamment la Loi sur la protection du consommateur, et ces droits prévalent en cas d'incompatibilité.

18.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.

18.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions ou aux Services relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de votre résidence si vous êtes un consommateur, et autrement dans le district judiciaire de Laval.

18.3 Rien dans les présentes ne vous empêche de vous adresser à la Division des petites créances, à l'Office de la protection du consommateur ou à la Commission d'accès à l'information du Québec.

Profyle Immune

3105, place Louis-R.-Renaud, local 102

Laval (Québec) H7V 4B3, Canada

Courriel : z.aber@profyle.life

Responsable de la protection des renseignements personnels : z.aber@profyle.life